Pour les consommateurs, auxquels s’appliquent les lois sur la défense des droits des consommateurs ou autres actes de droit dans leur pays où a été acheté le produit ou (si cela ne correspond pas) dans le pays où se trouve leur domicile, l’avantage accordé par cette garantie limitée complète tous les droits et mesures de défense des droits, établis par ces lois sur la défense des droits des consommateurs ou autres actes de droits. Dans certains pays, états ou provinces, il est interdit de refuser une indemnisation des pertes collatérales ou convenues préalablement ou de les limiter, ou il est permis d’établir une période limitée pour la validité de la garantie implicite ou clause prévue, par conséquent les restrictions ou refus mentionnés ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer à vous. Cette garantie limitée vous donne certains droits juridiques, mais vous pouvez aussi avoir d’autres droits qui diffèrent selon les pays, états ou provinces.

GARANTIE LIMITÉE

La société UAB « Voltas IT » (ci-après « Voltas IT ») accorde cette garantie limitée aux acheteurs d’un Équipement technique. On garantit concernant les dispositifs de l’Équipement technique fournis par l’entreprise Voltas IT (ci-après « Équipement technique ») qu’il n’y aura pas de défauts de matériaux ou de fonctionnement en utilisant le nouvel Équipement technique dans des conditions normales pendant 2 (deux) ans à compter du jour d’achat par le premier acheteur/utilisateur final (en fonction de ce qui s’applique, ci-après « Période de garantie »). Pendant la Période de garantie, Voltas IT, qui est votre unique moyen de défense des droits, à sa propre appréciation et sous sa responsabilité, (a) réparera l’Équipement technique en utilisant une pièce neuve ou actualisée, (b) remplacera l’Équipement technique par un Équipement technique neuf ou actualisé de même valeur, ou (c) remboursera le prix réel d’achat de l’Équipement technique après déduction des frais. Cette réparation ou remplacement par un nouveau/autre Équipement technique ne vous coûtera rien (ni matériel, ni travail) à la condition que vous couvriez les frais de conditionnement et d’envoi comme décrit ci-après. L’ensemble de l’Équipement technique et de ses pièces remplacés par un nouveau / un autre devient la propriété de Voltas IT.

Cette garantie limitée s’applique uniquement à un Équipement technique acheté à la société Voltas IT ou son distributeur agréé. La présente garantie limitée ne s’applique pas : (i) aux défauts cosmétiques comme les rayures, les entailles et les incurvations ; (ii) aux pièces usagées comme les batteries, à moins que le préjudice à l’Équipement technique provienne des matériaux utilisés ou d’un défaut de fonctionnement ; (iii) au préjudice découlant d’une pression physique ou d’une tension électrique inhabituelle, d’une négligence, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non respectueuse de la destination, de l’eau, d’une inondation, d’un incendie ou autres catastrophes naturelles ou bien de causes extérieures ; (iv) au préjudice résultant d’une maintenance technique ou une réparation effectuée pas par un prestataire de services agréé de la société Voltas IT ; (v) au préjudice à un Équipement technique modifié ou modifié sans accord écrit de Voltas IT ; (vi) à un Équipement technique installé, utilisé ou dont la maintenance technique a été effectuée sans respecter les instructions de Voltas IT et les règles d’utilisation des services de la société Voltas IT ; ou (vii) à un Équipement technique fourni ou sous licence comme version bêta à des fins d’évaluation, de test ou de présentation et pour lequel Voltas IT n’a pas demander de payer le prix d’achat ou la licence. Voltas IT se réserve également le droit de refuser de satisfaire les réclamations selon la garantie pour un Équipement technique acheté et (ou) utilisé en violation des lois du pays.

Sur la portée autorisée par la plupart des législations applicables, le logiciel et les services fournis par la société Voltas IT avec l’Équipement technique, indépendamment du fait s’ils sont enregistrés dans l’équipement technique ou envoyés d’une autre façon, sont fournis « tels quels » sans aucune garantie. Sans se limiter aux dispositions précédentes, Voltas IT n’accorde pas la garantie que l’Équipement technique, le Logiciel ou les Services (comme ces notions sont définies dans les règles d’utilisation des services de la société Voltas IT) fonctionneront de manière continue et sans erreurs, et que l’utilisation de l’Équipement technique, du Logiciel ou les Services permettra d’économiser du carburant ou de l’utiliser plus efficacement. Voltas IT ne garantit pas non plus que des intrusions ou des attaques ne compromettront pas l’Équipement technique, le Logiciel ou les Services voire tout équipement, système ou réseau où sont utilisés l’Équipement technique, le Logiciel ou les Services.

La présente garantie limitée ne garantit pas que continueront à être accessibles les services de tiers dont dépend l’utilisation de l’Équipement technique ou son fonctionnement.

Dans la mesure où cela n’est pas interdit par les lois applicables, toutes les garanties implicites et les clauses sur l’adéquation au commerce, une qualité satisfaisante ou l’adéquation à une finalité concrète se limitent à la Période de garantie. Il y a renoncement à toutes les autres clauses, déclarations et garanties explicites ou implicites, y compris (mais sans s’y limiter) toutes les garanties implicites sur le droit de propriété ou sur le fait que l’équipement ne viole pas les droits de la propriété intellectuelle.

Dans la mesure où cela n’est pas interdit par les lois applicables, Voltas IT ne répond pas de données perdues ou détériorées (y compris (mais sans s’y limiter) les données effacées par Voltas IT lors d’une réparation ou du remplacement de l’Équipement technique par un nouveau/autre), de revenus ou profits non perçus, de la perte de la possibilité d’utiliser les produits, le logiciel ou les services de tierces personnes, un préjudice fait au véhicule auquel vous connectez l’Équipement technique, ou des pertes spécifiques, indirectes, préalablement discutées ou collatérales, malgré la doctrine du droit (y compris la négligence), lorsque cela a résulté de l’utilisation soit de l’Équipement technique ou du logiciel soit de services fournis concernant l’Équipement technique, le logiciel ou les services ou de l’impossibilité de les utiliser, même si Voltas IT a été prévenue de la possibilité de telles pertes. Voltas IT ne garantit pas que le diagnostic du véhicule sera précis et sans erreurs, par conséquent vous devrez toujours vous adresser à un professionnel pour une simple maintenance technique ou un diagnostic des problèmes de votre véhicule et effectuer à temps la réparation nécessaire. Dans la mesure où cela n’est pas interdit par les lois applicables, la responsabilité de la société Voltas IT n’excédera en aucun cas le montant que vous avez payé pour l’Équipement technique. Si vous résidez dans l’Union européenne, les « pertes spécifiques, indirectes, préalablement discutées ou collatérales », indiquées dans le présent paragraphe, signifie toutes les pertes (I) qu’aucune partie de la transaction ne pouvait raisonnablement prévoir et (ou) (II) que vous connaissiez mais pas Voltas IT et (ou) (III) que les deux parties pouvaient raisonnablement prévoir mais que vous n’avez pas pu éviter, y compris (mais sans s’y limiter) les pertes dues à des virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles, la perte ou la détérioration de vos données. Ces restrictions s’appliquent aussi lorsqu’une garantie ou une mesure de défense des droits, prévue par la présente garantie limitée, ne remplit pas sa mission.

Il est interdit dans certains pays d’établir des restrictions au délai de validité de la garantie implicite ou refuser une indemnisation des pertes collatérales ou convenues préalablement ou de les limiter, par conséquent les restrictions ou refus susmentionnés peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Aucun employé, agent ou distributeur de la société Voltas IT n’est habilité à effectuer des modifications orales ou écrites de la présente garantie limitée, des ajouts ou des prolongations de sa validité, et Voltas IT refuse catégoriquement toute modification de la présente garantie limitée effectuée de quelque façon que ce soit. Si une partie de la présente garantie limitée est reconnue caduc ou non exécutoire, les dispositions restantes restent valides dans leur totalité.

COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION SELON LA GARANTIE

Si vous avez besoin d’un service sous garantie, veuillez contacter notre plateforme d’assistance https://voltas-it.helpshift.com et nous vous donnerons des instructions pour présenter une réclamation selon la garantie. Votre responsabilité est de conditionner en toute sécurité l’Équipement technique et de joindre les informations demandées, par exemple les données de la facture. Vous payez également tous les frais de conditionnement et d’envoi ainsi que les droits de douanes, la TVA ou autres taxes applicables en retournant l’Équipement technique. Tous les frais d’envoi seront indemnisés si la réclamation est satisfaite pour un Équipement technique avec des défauts. Seuls les frais d’envoi standard (le moins cher) sont indemnisés. Nous refusons d’accepter un Équipement technique dont Voltas IT ne peut reproduire le défaut pour lequel est faite la réclamation ou dont il est impossible de vérifier / confirmer l’acquisition.

Un Équipement technique avec des défauts, auquel s’applique la présente garantie limitée, sera réparé ou remplacé par un autre / nouveau et vous sera retourné sans aucun frais ou Voltas IT peut choisir de vous indemniser le prix d’achat. Voltas IT n’envoie pas l’Équipement technique remplacé hors du pays où a été acheté l’Équipement technique initial. Lorsque cette garantie limitée ne s’applique pas, des frais sont calculés en fonction des tarifs en vigueur de la société Voltas IT à cette date pour la réparation ou le remplacement de l’Équipement technique par un autre/nouveau.

Les résidents de l’Union européenne, de Norvège, d’Islande ou du Liechtenstein qui ne sont pas d’accord avec la décision de Voltas IT de rejeter la réclamation selon la garantie peuvent déposer un recours auprès de l’Office national de protection des droits des consommateurs (25 rue Vilniaus, 01402 Vilnius, courriel : [email protected], tél. : 85 262 67 51, fax : (85) 279 1466, site www.vvtat.lt) ou remplir une déclaration sur la plateforme en ligne de règlement des litiges de consommation https://ec.europa.eu/odr/. Les résidents des pays tiers peuvent déposer un recours auprès des autorités nationales de protection des droits des consommateurs.